Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2004 fixant la liste des produits et des procédés de conservation pour lesquels est due la taxe fiscale créée pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0502296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/AGRP0502296A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 10 mai 2004 fixant la liste des produits et des procédés de conservation pour lesquels est due la taxe fiscale créée pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles,
Arrêtent :


  • La liste des produits et des procédés de conservation pour lesquels est due la taxe fiscale créée pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles est modifiée de la façon suivante :
    Catégorie 15-89-11-00.
    Préparations pour soupes et potages ; potages, soupes :
    - conserves dont la teneur totale en légumes, pommes de terre, tomates et champignons est supérieure ou égale à 37 % (rapportée au produit prêt à consommer).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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