Arrêté du 27 octobre 2006 autorisant la société Ineos Manufacturing France SAS à fournir du gaz naturel à la société Air Liquide

Version INITIALE

NOR : INDI0608815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/27/INDI0608815A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 octobre 2006, la société Ineos Manufacturing SAS, dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP 6, 13117 Lavéra, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la société Air Liquide, son partenaire, pour les besoins de l'unité commune « Steam Methan Reformer » située sur le même site industriel.