Arrêté du 14 décembre 2006 autorisant la société EOS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0609400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/INDI0609400A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 décembre 2006, la société EOS, dont le siège social est situé 10, chemin de Mornex, CP 570, 1001 Lausanne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : « les fournisseurs de gaz naturel ».