Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

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NOR : DEVO0650505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/DEVO0650505A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu les articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-742 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 mai 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
Arrêtent :


  • Lorsque, pour apprécier l'incidence de l'opération sur le milieu aquatique (ou pour apprécier l'incidence sur le milieu aquatique d'une action déterminée), une analyse est requise en application du décret nomenclature :
    - la qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard des seuils de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence R 1 et R 2 sont précisés dans le tableau I ;
    - la qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence N 1 et N 2 sont précisés dans les tableaux II et III ;
    - la qualité des sédiments extraits de cours d'eau ou canaux est appréciée au regard des seuils de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature dont le niveau de référence S 1 est précisé dans le tableau IV.


  • Tableau I


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 24/09/2006 texte numéro 15



    Tableau II
    Niveaux relatifs aux éléments traces (en mg/kg de sédiment sec
    analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 24/09/2006 texte numéro 15



    Tableau III
    Niveaux relatifs aux composés traces (en mg/kg de sédiment sec
    analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 24/09/2006 texte numéro 15



    Tableau IV
    Niveaux relatifs aux éléments et composés traces (en mg/kg
    de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 24/09/2006 texte numéro 15



  • Lors des analyses, afin d'évaluer la qualité des rejets et sédiments en fonction des niveaux de référence précisés dans les tableaux ci-dessus, la teneur à prendre en compte est la teneur maximale mesurée. Toutefois, il peut être toléré :
    1 dépassement pour 6 échantillons analysés ;
    2 dépassements pour 15 échantillons analysés ;
    3 dépassements pour 30 échantillons analysés ;
    1 dépassement par tranche de 10 échantillons supplémentaires analysés,
    sous réserve que les teneurs mesurées sur les échantillons en dépassement n'atteignent pas 1,5 fois les niveaux de référence considérés.


  • Les tableaux figurant à l'article 1er peuvent être actualisés et complétés par arrêté complémentaire en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.


  • Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés en application de l'arrêté du 12 novembre 1998 susvisé et selon les modalités précisées dans l'arrêté précité.


  • Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2006.


  • Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2006.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche

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