Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDI0506201Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INDI0506201Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/2005-1559R1/jo/texte

Texte n°10


  • Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2005, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 19268, 2e colonne, art. 5, deuxième alinéa, 4e ligne :
    Au lieu de : « ... non reconnus... »,
    Lire : « ... non connus... ».