Arrêté du 20 juin 2006 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo Habitat

Version INITIALE

NOR : SOCU0611295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/20/SOCU0611295A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2006, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est partiellement attribué à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo Habitat pour un montant de 100 000 euros.