Décret du 17 mai 2006 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0601296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/MENS0601296D/jo/texte

Texte n°6


  • Par décret en date du 17 mai 2006, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Suzy Halimi.