Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : FPPA0500055Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/FPPA0500055Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-978R1/jo/texte

Texte n°62

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  • Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2005, édition électronique, texte n° 71, dans le second visa et dans l'article 5-I, au lieu de : « L. 225-15 », lire : « L. 225-17 ».

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