Décret du 21 janvier 2005 portant mise en disponibilité (magistrature) (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2005, édition électronique, texte n° 60, en ce qui concerne M. Eric Minnegheer :
    Au lieu de : « ... pour une durée d'un an », lire : « ... pour une durée de six mois ».