Décret du 10 juin 2003 portant réintégration (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310262D

Texte n°43


  • Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2003, Mme Eliane Aujard, épouse Gautrat, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 15 juillet 2003 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.