Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance française

Version INITIALE

NOR : CCAX0300007V

Texte n°108


  • Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 25 avril 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Intervie, dont le siège social est situé 18, terrasse Bellini, La Défense 11, 92813 Puteaux Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 25 (gestion de fonds collectifs) de l'article R. 321-1 du même code.