Arrêté du 28 septembre 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005 :
    La démission de M. Suraud (François, Régis, Jean, Yves), notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Suraud (François, Régis, Jean, Yves) est supprimé.
    Mlle Saluden (Edwige), notaire à la résidence de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.