LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

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NOR : ECOX0300023L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/31/ECOX0300023L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/31/2003-290/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Au premier alinéa du 1 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-290.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 677 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 691 ;
Discussion et adoption le 18 mars 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2002-2003) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 222 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2003.

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