Arrêté du 15 avril 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320212A

Texte n°40


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003 :
    M. Hynderick (Anthony, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Berger et Richard Gobert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Berger et Richard Gobert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Berger, Richard Gobert, Anthony Hynderick, huissiers de justice associés ».