Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, notamment son titre IV ;
Vu les résultats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des 21 octobre et 9 décembre 2003 ;
Vu les désignations effectuées par l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Fédération hospitalière de France ;
Vu les propositions formulées par les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Sud santé sociaux, CFTC, CFE/CGC, UNSA santé sociaux et SNCH,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel
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