Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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NOR : ECOC0300052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/13/ECOC0300052A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 18 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 2003 portant le numéro 280011,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété comme suit :
    « L'application transmet à l'application "messagerie et annuaire professionnels de la DGCCRF les informations nécessaires à la téléinscription aux concours des candidats d'origine interne : identité, date de naissance, statut, échelon, date de prise de rang dans l'échelon, date d'entrée dans la fonction publique. »


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos

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