Arrêté du 31 mars 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320190Z

Texte n°41


  • Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2003, page 6283, 1re colonne, avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « ... Anne Adler ... », lire : « ... Anne Nadler ... ».

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