Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées conclue le 15 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° 11 du 2 mai 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires, pauses et repos compensateur à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 5 qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail : un accord collectif de travail ne peut modifier un autre accord collectif de travail ayant un champ d'application plus large.
Les articles 3.1 et 3.2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
Le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.