Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 avril 2003, l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. »