Arrêté du 14 décembre 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0400987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/MCCF0400987A/jo/texte

Texte n°125


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2004, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0300900A du 12 décembre 2003, publié au Journal officiel du 26 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 28 février 2005.