Arrêté du 28 février 2003 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300074A

Texte n°36


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 février 2003, M. Ulmann (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2003.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.