Décret du 18 avril 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-CT 4-Is-sur-Tille et Dijon-CT 4-Saint-Jean-de-Losne traversant le département de la Côte-d'Or
NOR : INDI0320329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/18/INDI0320329D/jo/texte
Texte n°28