LOI n° 2004-497 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300147L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/7/MAEX0300147L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/6/7/2004-497/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 129,1 Ko


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juin 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-497.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1253 ;
Rapport de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1370 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 184 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 221 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 129,1 Ko