Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320042A

Texte n°18


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
    Il est mis fin à compter du 12 juin 2002 aux fonctions de M. Mas (Jean-Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires asssociés, à la résidence de Castres (Tarn).
    M. Mas (Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.