Décision du 26 mai 2004 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0400003S

Texte n°148

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Le Comité des entreprises d'assurance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées ;
Délibérant le 13 mai 2004, Décide :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    EUROMAF, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 16, rue Hamelin :
    17 Protection juridique.
    Europ Assistance France, société anonyme dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette :
    1 Accidents :
    a) Prestations forfaitaires ;
    c) Combinaisons ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses :
    k) Autres pertes pécuniaires.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2004.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer

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