Par décision n° 2002-817 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-611 du 28 juin 2000 de l'Autorité :