Arrêté du 24 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Version INITIALE

NOR : PRMX0206211A

Texte n°80


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2002, Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.