Arrêté du 13 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0301049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/13/DEFD0301049A/jo/texte

Texte n°22


La ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


  • A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le C (Direction des affaires juridiques) est modifié comme suit :
    1° Les IV et V deviennent respectivement les V et VI ;
    2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
    « IV. - M. Daniel Warin, administrateur civil, chargé de la sous-direction du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2003.


Michèle Alliot-Marie

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