Arrêté du 17 décembre 2002 fixant les taux des primes spéciale et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées et le taux de l'indemnité forfaitaire de garde médicale

Version INITIALE

NOR : DEFP0202502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/DEFP0202502A/jo/texte

Texte n°24


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2003, les taux annuels des primes spéciale et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés comme suit :
    Prime spéciale :
    Taux réduit : 3 318,70 EUR ;
    Taux normal : 5 531,90 EUR ;
    Taux majoré : 11 531,90 EUR.
    Prime de qualification du premier niveau :
    Taux normal : 7 224,39 EUR ;
    Taux majoré : 13 224,39 EUR.
    Prime de qualification du second niveau :
    Taux normal : 16 507,39 EUR ;
    Taux majoré : 22 507,39 EUR.
    Prime de qualification du troisième niveau :
    Taux normal : 27 834,44 EUR ;
    Taux majoré : 33 834,44 EUR.


  • Le taux mensuel de l'indemnité forfaitaire de garde médicale prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé est fixé à 788,48 EUR à compter du 1er janvier 2003.


  • L'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux des primes spéciale et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées et le taux de l'indemnité forfaitaire de garde médicale est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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