Décision n° 2002-2672 du 21 novembre 2002 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CSCX0206115Z

Texte n°79


  • Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 2002, page 19536, 2e colonne, au 4, 3e ligne, au lieu de : « ... juillet... », lire : « ... juin... ».