LOI n° 2003-79 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100195L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/30/MAEX0100195L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/30/2003-79/jo/texte

Texte n°2


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 janvier 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-79.
Sénat :
Projet de loi n° 323 (2001-2002) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 273 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 523 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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