Décret du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210388D

Texte n°51


  • Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Patrick Michaux, premier président de la cour d'appel de Papeete, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.