Décision n° 7 du 26 novembre 2003 portant création de commissions spécialisées par l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : AMFX0300007S

Texte n°79


Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (III), L. 621-5 et L. 621-15 (I) ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 4 et le I de l'article 10,
Décide :


  • Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
    Commission n° 1 :
    Michel Prada, président.
    Jacques Delmas-Marsalet.
    Jean-Paul Redouin.
    Jean de Demandolxdedons.
    Antoine Giscard d'Estaing.
    Jean-Pierre Pinatton.
    Commission n° 2 :
    Michel Prada, président.
    Claire Favre.
    Antoine Bracchi.
    Jean-Michel Naulot.
    Dominique Hoenn.
    Yves Mansion.
    Commission n° 3 :
    Michel Prada, président.
    Philippe Adhemar.
    Bernard Esambert.
    Monique Bourven.
    Bernard Field.
    Jean-Claude Mothié.


  • Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au renouvellement des membres dont la durée du mandat est de trente mois.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2003.


Pour le collège :
Le président,
M. Prada

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