Arrêté du 13 septembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220505A

Texte n°49


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
    M. Carimalo (Franck) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loire).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Olivier Quidet, Charles Le Bourdonnec et Franck Carimalo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».