Arrêté du 19 août 2002 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Version INITIALE

NOR : ECOL0200064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/19/ECOL0200064A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2002, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est fixé à 500 000 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.