Avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure

Version INITIALE

NOR : ECOT0214277V

JORF n°220 du 20 septembre 2002

Texte n°78

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2002 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2002
- Article

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2002 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2002
- Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
  
  Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
  n° 220 du 20/09/2002 page 15545 à 15545
  
  Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
  
  Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
  n° 220 du 20/09/2002 page 15545 à 15545
  
  Prêts aux entreprises
  
  Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
  n° 220 du 20/09/2002 page 15545 à 15545

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