Décision du 23 avril 2002 fixant la date des élections au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOX0205563S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/23/ECOX0205563S/jo/texte

Texte n°6


  • Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 23 avril 2002, la nouvelle date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence est fixée au 6 juin 2002.