Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 juin 2002 :
Le mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures est prorogé jusqu'à la date d'installation des commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires des filières administratives du cadre national des préfectures, les agents des services techniques, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers issues des élections fixées au 19 novembre 2002 ;
L'arrêté du 7 juin 2002 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures est abrogé.