Arrêté du 15 avril 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0250015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/JUSF0250015A/jo/texte
Texte n°22
République
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