Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 27 avril 2003.
En effet :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans les conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 27 octobre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.

Catégorie A

Association Radio Cagnac et ses amis (Radio Cagnac) :
Zone : Carmaux, fréquence : 93,4 MHz.
Association Radio Lourdes Bigorre (Présence Lourdes Pyrénées) :
Zones :
Auch, fréquence : 89,6 MHz ;
Mirande, fréquence : 104,2 MHz.
Association Diffusion Gers (RDM) :
Zones :
Fleurance, fréquence : 92,4 MHz ;
Miradoux, fréquence : 96,3 MHz.

Catégorie B

Association Radio Ménergy (Ménergy) :
Zone : Gaillac, fréquence : 89,5 MHz.

Catégorie C

SARL Fun Radio Ariège (Fun Radio Ariège) :
Zones :
Foix, fréquence : 98,7 MHz ;
Pamiers, fréquence : 97,6 MHz ;
Tarascon-sur-Ariège, fréquence : 90,0 MHz.

Catégorie D

SNC Europe 2 Communication (Europe 2) :
Zone : Condom, fréquence : 103,0 MHz.
SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) (Fun Radio) :
Zone : Montauban, fréquence : 92,9 MHz.
SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie) :
Zones :
Eauze, fréquence : 99,5 MHz ;
Fleurance, fréquence : 91,0 MHz ;
Samatan, fréquence : 98,1 MHz.
SA NRJ (NRJ) :
Zone : Nogaro, fréquence : 89,3 MHz.
SA Performances (RFM) :
Zone : Tarascon-sur-Ariège, fréquence : 106,1 MHz.
SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
Zones :
Toulouse, fréquence : 94,4 MHz ;
Cahors, fréquence : 91,3 MHz.
SA Vortex (Skyrock) :
Zone : Auch, fréquence : 91,9 MHz.

Catégorie E

Lagardère Active Broadcast SAM (Europe 1) :
Zone : Ax-les-Thermes, fréquence : 90,4 MHz.
SA Radio Monte-Carlo (RMC Info) :
Zones :
Ax-les-Thermes, fréquence : 95,1 MHz ;
Saint-Girons, fréquence : 89,9 MHz ;
Tarascon-sur-Ariège, fréquence : 88,8 MHz ;
Condom, fréquence : 93,9 MHz ;
Argelès-Gazost, fréquence : 89,9 MHz.
SA CLT-UFA (RTL) :
Zone : Saint-Gaudens, fréquence : 93,6 MHz.