Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var

Version INITIALE

NOR : MEST0210534A

Texte n°98


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 2002, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 5 juillet 2001 modifiant l'article 29 relatif au départ à la retraite de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2001 modifiant l'article 29 relatif au départ à la retraite de la convention collective susvisée.
    La deuxième phrase du premier alinéa du 1 (régime général) est étendue, sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Les troisième et quatrième alinéas du 1 susmentionné sont étendus, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le sixième alinéa du 1 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
    Le septième alinéa du 1 est étendu, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le cinquième alinéa du 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.

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