Arrêté du 1er avril 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300100A

Texte n°43


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2003, M. Henri Louis-Sidney, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Limoges, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003.
    L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2003, en application des dispositions de l'article L. 233-9 du code de justice administrative.