Arrêté du 2 avril 2002 relatif à des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB0210145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/JUSB0210145A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 85 du 11/04/2002 page 6397 à 6397

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