Arrêté du 24 février 2003 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0321193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/SANS0321193A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 janvier 2003 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle centrale des finances,
Arrêtent :


  • La Mutuelle centrale des finances, dite MCF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 976 568, dont le siège social se situe à Paris (75042 Cedex 01), 24, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
    2 Maladie ;
    20 Vie-décès.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40 Mo