Arrêté du 6 mars 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0310118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/JUSB0310118A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/2003 page 4513 à 4513

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