Arrêté du 9 avril 2002 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder des actions de la société TREDI

Version INITIALE

NOR : ECOT0251032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/ECOT0251032A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 avril 2002, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder la totalité de sa participation de 43 % dans la société TREDI SA pour un montant en numéraire de 30,5 millions d'euros au moins auquel s'ajoutent 500 000 titres au moins de la société Séché Environnement SA.
    En échange des titres TREDI SA apportés à la société Séché Environnement SA, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à prendre une participation au plus égale à 13,2 % du capital de la société Séché Environnement.