Décret du 25 mars 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200056D

Texte n°70


  • Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, M. Célérier (Thibaut), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mars 2002.