Décret du 14 janvier 2003 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210671D

Texte n°35


  • Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Laure Chaumie, épouse Morin, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, est nommée conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.