Arrêté du 27 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0220739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/MESA0220739A/jo/texte

Texte n°7


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Maison de retraite Val de Brutz
    (44660 Rougé)


    Accord du 3 mai 2001, avenant du 28 août 2001 et avenant du 27 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Maison de retraite Le Moutier Notre-Dame
    (46120 Lacapelle-Marival)


    Accord du 11 mai 2001 et avenant du 16 novembre 2001 (qui annule et remplace l'avenant du 21 juin 2001) relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association du Joncheray - CAT
    (49330 Contigné)


    Note d'information du 12 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association Aide aux mères et aux familles
    à domicile (AMFD) (51000 Châlons-en-Champagne)


    Accord du 23 décembre 1999 et avenant n° 1 du 26 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    V. - Association rémoise d'aide à domicile
    aux personnes âgées (ARADOPA) (51100 Reims)


    Accord du 30 juin 2000 et avenant du 11 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
    VI. - Association des parents d'enfants handicapés et inadaptés de Saint-Junien (APEHISJ) qui gère un CAT et un service d'accompagnement (87200 Saint-Junien)
    Accord du 23 décembre 2000 et avenant n° 1 du 8 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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