Décision du 27 juin 2002 relatives à des réseaux indépendants

Version INITIALE

NOR : ARTL0200344S

Texte n°52


  • Par décision n° 2002-500 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Deutsche Fernsehnachrichten Agentur GmbH est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.